CONDITIONS DE VENTE DE LA SARL DAMIEN VIVIER PEPINIERES 

PREAMBULE 

Tout client qui remet une commande à la société Damien VIVIER Pépinières ou passe un marché avec elle, accepte implicitement les conditions de vente ci-après énoncées.

COMMANDES

Les commandes acceptées ou confirmées seront exécutées dans la mesure du possible en raison du caractère aléatoire de la production. Elles pourront donc être sujettes à report, fractionnement, réduction ou annulation, même après confirmation de la commande par écrit par les Pépinières Damien VIVIER, en cas de production déficitaire ou nulle.

Il en sera ainsi notamment en cas de force majeure telles que :

• Intempéries, gel, grêle ou autre calamité telle que maladies graves ou invasions parasitaires.
• Impossibilité d’un transport normal compatible avec la nature du produit.
• Grève ou tout autre trouble social,
• Incendie etc....

Il en sera de même lorsque les Pépinières Damien VIVIER seront conduites à détruire partiellement ou totalement leur production pour toute cause légitime afférente à la nature du produit. En cas de livraison partielle ou de non-livraison résultant des causes susmentionnées, l’acheteur aura le droit d’annuler sa commande (en cas de report) ou le solde à livrer (en cas de fractionnement) en le faisant explicitement connaître aux Pépinières Damien VIVIER par un mail à l’adresse contact@vivierpepinieres.fr ayant pour objet : ANNULATION DE COMMANDE, avec les références de la commande à supprimer. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, le payement versé sera remboursé à l’acheteur, moins les frais de banque. Dans tous les cas, aucune indemnité n’est due par les Pépinières Damien VIVIER. Les payements versés par l’acheteur à la commande ne sont pas productifs d’intérêts. A moins d’ordre contraire exprimé par écrit en passant commande, les articles manquants dans la force ou la variété demandée seront remplacés par ceux de la force, de la variété et du prix qui s’en rapprochent le plus.

PRIX

Sauf conditions particulières prévues dans le bon de commande, les prix des Pépinières Damien VIVIER sont ceux annoncé par le site lors de la validation du panier. Cependant, les prix indiqués peuvent subir des modifications au cours de la saison de vente. Les prix facturés seront ceux en vigueur le jour de la livraison. Les tarifs des Pépinières Damien VIVIER s’entendent hors taxe en Euros, franco ou départ, selon conditions stipulées sur confirmation de commande.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour les acheteurs occasionnels les payements se font par carte bancaire après validation de la commande. Une facture sera envoyée par mail et le compte bancaire client sera débité lors de l’expédition des végétaux, ou de leur mise à disposition au point de retrait pour l’option d’enlèvement sur site de production. Pour les acheteurs avec lesquels les Pépinières Damien VIVIER sont déjà en relation d’affaires, les factures peuvent, avec l’accord des Pépinières Damien VIVIER, être réglées à trente jours suivant la fin du mois de livraison. Au-delà de ce délai ou du délai convenu par accord particulier, le non-respect de l’échéance convenue entraîne l’application des intérêts de retard, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, au-delà d’un délai de trente jours après la date de règlement prévu, un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliqué au montant du règlement Le paiement doit être effectué au domicile ou principal établissement des Pépinières Damien VIVIER. En cas de paiement par traite, leur acceptation par l’acheteur doit devenir dès réception de la facture. L’acceptation n’a pas pour effet de déroger aux conditions de paiement susindiquées. Le refus d’acceptation des traites après livraison des marchandises entraîne pour l’acheteur l’application du paiement comptant ainsi que des frais et agios. En cas de règlement par traites au-delà de 30 jours ou du délai convenu par accord particulier, tous les frais et agios qui en résultent seront à la charge de l’acheteur tiré. Entre professionnels, tout retard de paiement entraînera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. (Décret du 2 octobre 2012)

CONDITIONS DE LIVRAISON

Si les Pépinières Damien VIVIER n’ont pas été payées d’une livraison précédente dans le délai convenu, elles peuvent, après mise en demeure de l’acheteur, suspendre les livraisons jusqu’à complet paiement du prix.

EXPÉDITIONS

Les prix sont établis pour marchandises prises à notre établissement. Sauf accord particulier entre les Pépinières Damien VIVIER et l’acheteur, les frais de conditionnement et de transport sont facturés en sus. Même en cas de vente franco, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Les Pépinières Damien VIVIER ne peuvent en aucun cas être tenues pour responsable des dommages subis par les marchandises au cours du transport. L’expédition des marchandises est faite dans le délai convenu contractuellement. Toutefois, l’acheteur ne peut annuler la commande en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure. En fonction des contraintes techniques ou météorologiques qui peuvent se présenter, les livraisons peuvent être sujettes à report ou fractionnement. A défaut d’accord particulier, la livraison à lieu au domicile ou au principal établissement de l’acheteur.

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation portant sur l’aspect extérieur (vice apparent) et la qualité de la marchandise livrée doit être notifiée aux Pépinières Damien VIVIER par un mail à l’adresse shop@vivier-pepinieres.fr ayant pour objet : RECLAMATION, avec les références de la commande, des photos ainsi qu’une explication simple du problème dans les 24 heures suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable. Toute réclamation portant sur l’authenticité variétale devra être faite dans les délais normaux de contrôle faisant immédiatement suite à la date de la livraison (première période végétative permettant de vérifier la non-conformité variétale).

GARANTIES

Les Pépinières Damien VIVIER garantissent à l’acheteur la fourniture d’une marchandise saine, loyale et marchande en l’état des connaissances scientifiques et techniques lors de la période de production. Le comportement du produit livré étant largement conditionné par les soins donnés par l’acheteur à l’arrivée, par des facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir, et pouvant varier selon les régions, l’environnement et les conditions agronomiques et atmosphériques, par les techniques et opérations culturales, les Pépinières Damien VIVIER ne peuvent pas apporter une garantie de reprise ou de développement ni une garantie de récolte même après avoir proposé conseils et suggestions, les résultats obtenus ne dépendant pas uniquement des produits livrés. Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité des Pépinières Damien VIVIER, en cas d’erreur ou de vices – reconnus ou établis – ne pourra en aucun cas (en particulier en matière d’authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de non reprise, de non-développement et de résistance ou tolérance aux souches ou races de maladie connues au jour de la livraison) dépasser le montant total de la fourniture livrée, y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises, à moins que l’acheteur ne préfère le remplacement de l’article dans la force fournie, et ce à l’exclusion de tous dommages-intérêts et autres indemnités. Les Pépinières Damien VIVIER ne sauraient être tenues responsables des dégâts consécutifs soit à des traitements légaux et obligatoires effectués par des tiers avant ou pendant la livraison, soit à tout traitement ou opération culturale postérieurs à la livraison.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Pépinières Damien VIVIER se réservent la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix conformément aux dispositions légales applicables en la matière (loi DUBOUCHET sur la réserve de propriété, J.O. du 13 mai 1980) Nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre la livraison de la marchandise et le complet paiement du prix.

COMPÉTENCE

En cas de litige, seul est compétent le tribunal de Vienne, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion du contrat de vente seront du ressort des tribunaux de Vienne, qui ont compétence exclusive, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.

REGLEMENTATION

D’après l’arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l’information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine, veuillez trouver ci-joint la liste des végétaux répertoriés : VAL_ANNEXE_Loi_sante_2021_6 (valhor.fr)